Le conseil des ministres présidé ce vendredi 26 juin par le chef de l’état, a jugé inopportune de poursuivre les débats sur les propositions de loi initiées par les députés du fcc(front commun pour le Congo) Aubin Minaku et Gary Sakata,
portant sur les réformes du système judiciaire congolaise.

“Après avoir été informé, au cours du débat, que l’assemblée nationale
était déjà en possession des observations du gouvernement sur ces
propositions de loi depuis le 18 juin 2020 à l’initiative personnelle du vice-premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le
Conseil des ministres inistres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de
cette question laissant la procédure parlementaire en cours se
poursuivre à l’assemblée nationale”, informe le Porte parole du gouvernement Jolino Makelele.

Selon le compte rendu de la réunion, le Conseil des ministres a examiné les observations formulées au niveau de la commission interministérielle permanente des lois et textes réglementaires, sur les trois propositions de lois initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata et transmis au
Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article
130 alinéa 3 de la Constitution.

Ces trois propositions de lois relatives à la réforme du système judiciaire sont:

  1. proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et
    compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
  2. proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que
    modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août
    2015
  3. proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013
    du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieure de la magistrature.

A savoir, l’udps (union pour la démocratie et progrès social) et quelques partis politique plaident pour que ces trois propositions soient écartées, afin de préserver l’indépendance du judiciaire congolaise.

Marien NLEMVO.